Créée le 1er janvier 1979, l'assurance
vieillesse complémentaire obligatoire est gérée suivant le principemixte de la
répartition-constitution d'une réserve de sécurité. Cette gestion garantit à long
terme l'équilibre du régime complémentaire obligatoire des artisans, fondé sur la
solidarité professionnele. Les revalorisations des retraites complémentaires sont
décidées par le Conseil d'administration de la Cancava.
Cotisation
A compter du 1er janvier 1998, 5,30% du revenu professionnel dans
la limite maximale d'un plafond égal à quatre fois celui de la Sécurité Sociale et
minimale de 200 fois le SMIC horaire au 1er janvier.
Prestation
Nombre de points (1)*
valeur du point de retraite complémentaire obligatoire = retraite complémentaire
annuelle.
La retraite complémentaire est attribuée au taux plein aux
personnes qui ont obtenu leur retraite de base au taux plein ; pour celles qui ont obtenu
leur retraite de base au taux minoré, leur retraite complémentaire est également
réduite.
(1) Acquis après 1979 et attribués
gratuitement pour toute la carrière artisanale avant 1979.
Pension de l'assuré
Elle est égale au nombre de points acquis multiplié par la
valeur du point
(1,803 F depuis le 01/04/98)
Reconstituion gratuite de carrière
Franchise 3 ans -->
Forfait 64pts/an -> 1973 -> Moyenne annuelle des points acquis depuis 1979 * 6(i)
-> 1979 -> Points issus des cotisations. -> 1998
(i) 6 années à conditions que tous
les trimestres aient été validés
Conjoint
Au décès de l'artisan, son conjoint bénéficie d'une pension de
réversion dorrespondant à 60 % de la retraite complémentaire obligatoire de l'assuré.
Cette pension est accordée à 55 ans aux veuves et à 65 ans aux veufs.
