Ceux qui
appellent au refus de paiement de cotisations sociales invoquent les articles 85 et 86 du
Traité de Rome créant la Communauté Européenne et plusieurs "Directives"
(notamment les Directives 73/239/CEE, 88/357/CEE, 92/49/CEE et 92/96/CEE) edictée ensuite
par les instances européennes.
Contrairement à ce qu'ils prétendent, ces dispositions n'ont jamais remis en cause
l'obligation de cotiser aux régimes légaux de sécurité sociale - dont les AVA font
justement partie. Bien au contraire, cahque fois que les instances compétentes,
européennes ou françaises, ont été amenées à se prononcer, elles ont toujours
souligné l'obligation légale de cotiser.
Ainsi, dès 1984, la Cour Européenne de Justice dans un arrêt du 7 février 1984 décide
que "les organismes légaux de sécurité sociale ne sont pas des entreprises au sens
des articles 85 et 86".Par la suite, cette position sera systématiquement reprise
par la Cour de Justice des Communautés Européennes. Par exemple, elle rappelle, dans un
arrêt du 26 mars 1996 que "les régimes de sécurité sociale sont exclus du champ
d'application de la directive 92/49". ... et dans un autre jugement du 17 février
1993 : "la notion d'entreprise au sens des articles 85 et 86 du Traité de Rome ne
vise pas les organismes chargés de la gestion de régime de sécurité sociale."
La commission Européenne, quant à elle, indique que "les directives européennes
92/49 et 92/96 ne suppriment ni la sécurité sociale française, ni son monopole... elles
ne s'appliquent pas aux régimes légaux de sécurité sociale"
Du côté des autorités juridiciaires ou administratives françaises, c'est la Cour de
Cassation qui juge, dès 1993, (arrêt du 23 novembre 1993) que "les régimes de
sécurité sociale restent obligatoire"
Enfin, le Ministère des Affaires Sociale souligne que la transposition en droit français
des Directives européennes 92/49 et 92/96 n'a aucune incidence sur les régimes de base
obligatoires pour les travailleurs salariés et non salariés" |
