Les conseils d'administration des caisses AVA et de la Cancava
désignent parmi leurs élus les membres des commissions spécialisées.
Pour l'examen des demandes de pensions d'invalidité :
La commission Locale d'Attribution Médicale d'Invalidité - CLAMI
Composée de trois administrateurs, du médecin conseil et du directeur, elle est
compétente pour l'attribution de la pension d'incapacité au métier.
La commission Nationale Artisanale et Médicale d'Invalidité - CAMI
La Cami est compétente pour l'attribution de la pension d'invalidité totale et
définitive, de la majoration pour tierce personne (MTP).
Elle statue également sur les prolongations de pension pour incapacité au métier
au-delà de 3 ans et les deuxièmes demandes de pension pour incapacité au métier.
Les décisions de ces commissions sot susceptibles d'appel devant les Tribunaux du
Contentieux de l'Incapacité et devant la Cour Nationale de l'Incapacité.
Pour l'examen des recours sur les décisions des services
administratifs :
La Commission de Recours Amiable - CRA
Composée de quatre administrateurs, elle est le premier échelon obligatoire du
contentieux de la Sécurité Sociale.
La commission Nationale de Recours Amiable - CNRA
La CNRA est compétente pour examiner les reocurs des assurés sur les décisions des
services de la Caisse Nationale.
Les décisions de ces commissions sont susceptibles d'appel devant les Tribunaux.
Pour l'engagement des dépenses de l'action sociale :
La commission locale d'action sociale
Cette commission est compétente pour l'attribution aux retraités des heures d'aide
ménagère, des aides à l'habitat, de l'allocation de garde à domicile. Elle attribue
également des aides aux cotisants et aux invalides. Au titre de l'action scociale
collective, elle soumet au conseil d'administration des projets de subventions ou de
prêts à des établissements d'accueil pour personnes âgées.
La Commission nationale d'action sociale
La commission nationale assure la gestion de l'action sociale collective du régime de
base.
